Conditions Générales de ventes

Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société valdabondance.com dont le siège social est à La ville du Nant 74360 La Chapelle d'Abondance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 428 733 232 00014 ci-après dénommée "valdabondance.com" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « regie.visionsdici.fr », développé par "valdabondance.com", dénommée ci-après " l'annonceur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "valdabondance.com" et l'annonceur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet « visionsdici.fr », développé par "valdabondance.com" , que l'annonceur soit professionnel ou un particulier.
La mise en ligne d'une annonce ou/et d'une publicité sur le site Internet « regie.visionsdici.fr », développé par "valdabondance.com", implique une acceptation sans réserve par l'annonceur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par "valdabondance.com". "valdabondance.com" se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'annonceur.

Caractéristiques des services proposés

Création d'annonces gratuites et payantes sur le site visionsdici.fr
Ces services sont offerts pour la publication des informations spécifiées dans les pages permettant de créer les annonces.
L'ajout d'informations, autres que celles définies comme gratuites, constitue des options qui seront facturées.

Tarifs

Les prix indiqués sont des prix en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (lors de la présence de la mention TTC); tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
"valdabondance.com" se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué au jour de la commande sera le seul applicable à l'annonceur.

Aire géographique

La vente en ligne des espaces d'annonce ou publicitaire présentés dans le site Internet « visionsdici.fr » et les autres sites développés par "valdabondance.com", est réservée aux annonces situées dans la zone géographique du Val d'Abondance.

Commandes

L'annonceur, qui souhaite acheter un service d'annonce ou/et de publicité doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner ses identifiants s'il est déjà inscrit;
– remplir le formulaire en ligne en donnant toutes les informations demandées afin de construire son annonce ou/et sa publicité;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande et/ou la validation de l'annonce gratuite entraînent acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Annonce et/ou publicité payante ou gratuite : Le vendeur, valdabondance.com, communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Annonce et/ou publicité gratuite : Un courrier électronique sera envoyé lors de la validation de l'annonce gratuite pour publication sur le site Internet « visionsdici.fr » développé par "valdabondance.com"


Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande si des options payantes ont été ajoutées.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ou tout autres moyens de paiement électronique proposés par « vadabondance.com »; Par carte bancaire, ils seront réalisés par le biais du système sécurisé paybox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une facture numérique faisant ressortir la TVA sera disponible sur le compte de l'annonceur.
Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation.

Résiliation

L'ouverture d'un compte est gratuite et cela pour une durée indéterminée. Le client peut demander la supression de son compte à tout moment.
La suppression du compte entraîne la disparition des annonces ou/et des publicités rattachées au compte client sans qu'il soit possible de prétendre à un remboursement pour la période restant à échoir.

Responsabilité

valdabondance.com n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Valdabondance.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de diffuser les annonces et / ou les publicités. La prestation commerciale de valdabondance.com se limite à la diffusion des annonces et / ou publicités réalisées par les clients à l'aide du formulaire spécifique et des options choisies. Valdabondance.com ne garantit aucunement les retombées escomptées par l'annonceur.
L'annonceur doit effectuer une sauvegarde de ses données publiées pour réaliser son annonce et / ou sa publicité. Valdabondance.com n'est pas responsable de la perte des données, ni des interruptions de services pour quelques raisons que ce soient.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments des sites gérés par "valdabondance.com" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "valdabondance.com"
Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de mail
Tout annonceur sur les sites gérés par valdabondance.com s'engage à ne pas créer de compte client et à ne pas diffuser d'informations pour le compte ou au profit d'autrui sans l'accord écrit dudit client.

Non respect des règles de diffusion

L'annonceur certifie que :
l'annonce et/ou la publicité est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles,
l'annonce et/ou la publicité respecte les dispositions des présentes CGV et ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits des personnes.

L'annonceur garantit que le contenu de ses annonces et/ou publicités est bien conforme aux obligations légales s'imposant à son domaine d'activité.
L'annonceur certifie à valdabondance.com être l'auteur des textes descriptifs ou détaillés, des informations communiquées, des documents iconographiques (dessins, photographies etc. ) composant l'annonce et / ou la publicité. A défaut, l'annonceur certifie disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des documents iconographiques et des textes.
Ainsi, toute annonce et/ou publicité déposée et diffusée sur le site Internet « visionsdici.fr » développé par "valdabondance.com" paraît sous la responsabilité unique de l'annonceur.
En conséquence, l'annonceur relève valdabondance.com, de toute responsabilité, le garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l''annonce et / ou la publicité et l'indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Enfin, en cas de non respect des règles de diffusion et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu illicite, l'annonceur reconnaît et accepte que son annonce et/ou sa publicité soit supprimée, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement.
Dans cette optique, l'annonceur reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une annonce et/ou une publicité sur le site Internet «visionsdici.fr» développé par "valdabondance.com" ne sera pas instantanée et fera l'objet d'une validation de la part de valdabondance.com.


Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.